Arrêté du 13 novembre 2002 portant extension et élargissement de l'avenant n° 55 à l'accord du 8 décembre 1961 signé le 1er octobre 1999

Version INITIALE

NOR : SANS0223875A

Texte n°115

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.