Décret du 31 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RECD0200016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/RECD0200016D/jo/article_11

Texte n°44

Article 11


Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.