Arrêté du 20 octobre 2004 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution

Version INITIALE

NOR : EQUA0400891A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/20/EQUA0400891A/jo/article_6

Texte n°50

Article 6


Le directeur de la circulation aérienne militaire, le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.