Article 22
Les candidats figurant sur les listes principales d'admission reçoivent une lettre de convocation fixant la date d'entrée au sein de l'école du corps technique et administratif dans laquelle ils sont admis.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0301028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/6/DEFP0301028A/jo/article_22
Texte n°10
Les candidats figurant sur les listes principales d'admission reçoivent une lettre de convocation fixant la date d'entrée au sein de l'école du corps technique et administratif dans laquelle ils sont admis.
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