Arrêté du 31 décembre 2001 modifiant les titres Ier, II, III et IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0220007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/31/MESS0220007A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.