Arrêté du 31 décembre 2001 modifiant les titres Ier, II, III et IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0220007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/31/MESS0220007A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la partie Nomenclature et tarifs, aux chapitres Ier, II et III, dans la liste des fauteuils roulants, des véhicules divers et des adjonctions aux fauteuils roulants, inscrits, les dates de fin de prise en charge de tous les véhicules pour handicapés physiques inscrits fixées en 2002 sont repoussées au 13 janvier 2003.