Décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0201370D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/EQUA0201370D/jo/article_11

Texte n°33

Article 11


L'article 29 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Hoeppe, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Franck Bourgine de Meder, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »