Décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0201370D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/EQUA0201370D/jo/article_12

Texte n°33

Article 12


L'article 34 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Yvette Ferry-Deletang, sous-directrice, M. Jacques Lagarde, sous-directeur, M. Max Pfalzgraf, directeur du travail, M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile. »