Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Version INITIALE

NOR : FPPA0100150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/FPPA0100150D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/2002-60/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret.