Article 1
Les montants annuels des indemnités forfaitaires attribuées aux correspondants locaux des douanes et droits indirects, prévues à l'article 5 du décret du 15 janvier 1986 susvisé, sont fixés par catégories conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 12 du 15/01/2002 page 825 à 825