Arrêté du 11 octobre 2007 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit comptable et financier

Version INITIALE

NOR : DEFF0768423A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/11/DEFF0768423A/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Le secrétaire général pour l'administration et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.