Article 6
Le secrétaire général pour l'administration et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0768423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/11/DEFF0768423A/jo/article_6
Texte n°27
Le secrétaire général pour l'administration et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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