Article 6
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0400118R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/MENX0400118R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/2004-631/jo/article_6
Texte n°12
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2004.
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