En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Lefranc, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jérôme Hubert, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité.