Arrêté du 8 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411228A

Texte n°86

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 19 du 2 juillet 2003 relatif à la loyauté, au secret professionnel et à la clause de non-concurrence, à la convention collective susvisée.