Arrêté du 11 mai 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)

Version INITIALE

NOR : SOCT0410970A

Texte n°59

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 28 janvier 2004 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.