Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 8 mars 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sélection et à la gestion des candidats au recrutement de l'armée de terre
NOR : DEFT0500363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/8/DEFT0500363A/jo/article_4
Texte n°14