Arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs

Version INITIALE

NOR : INTE0500371A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/INTE0500371A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le secrétaire général de l'administration, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur de la programmation et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.