Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2004 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
NOR : SOCG0412290A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/6/SOCG0412290A/jo/article_2
Texte n°7