Arrêté du 18 novembre 2004 portant délégations de signature pour la direction des financements décentralisés et la direction du réseau des directions interrégionales et régionales

Version INITIALE

NOR : ECOK0400077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/18/ECOK0400077A/jo/article_13

Texte n°17

Article 13


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.