Décision n° 2003-681 du 9 décembre 2003 modifiant la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaine culturelle européenne

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NOR : CSAX0301681S

JORF n°4 du 6 janvier 2004

Texte n°104

Décision n° 2003-681 du 9 décembre 2003 modifiant la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaine culturelle européenne

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française.

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