Décret du 21 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUK0301912D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/EQUK0301912D/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Arielle Jacques-Himmer, attachée principale des services déconcentrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »