Article 9
Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargements.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin.
Arrêté du 1er mars 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 13 janvier 1992
NOR : MAEA0420050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/1/MAEA0420050A/jo/article_9
Texte n°3