Arrêté du 7 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 23 juin 2000 relatif à la commission de cosmétologie prévue à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0420024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/7/SANP0420024A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.