Article 5
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 17 novembre 2004 portant création d'un traitement informatisé relatif à la constitution, à partir des documents transmis par les directions régionales du travail, d'un fichier des employeurs, salariés et apprentis susceptibles d'être interrogés lors d'enquêtes menées par la DARES
NOR : SOCT0412193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/17/SOCT0412193A/jo/article_5
Texte n°8