Article 7
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur de l'Office des migrations internationales. Le bureau de vote constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Arrêté du 15 octobre 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office des migrations internationales
NOR : SANG0423012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/SANG0423012A/jo/article_7
Texte n°8