Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société de transport aérien régional
NOR : EQUA0602011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/12/EQUA0602011A/jo/article_2
Texte n°53