Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale « produits chimiques »

Version INITIALE

NOR : ECOD0260196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/18/ECOD0260196A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.