A N N E X E
Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice
NOR : JUSC0753921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/11/JUSC0753921A/jo/article_snum1
Texte n°119
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0753921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/11/JUSC0753921A/jo/article_snum1
Texte n°119
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