Article 1
Le C de l'annexe à l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0751712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/2/INDI0751712A/jo/article_1
Texte n°24
Le C de l'annexe à l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.