Article 15
Les agents non titulaires de l'Etat en fonction à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat à la date de création de l'établissement y demeurent affectés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0601569D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/EQUP0601569D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/2006-1545/jo/article_15
Texte n°31
Les agents non titulaires de l'Etat en fonction à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat à la date de création de l'établissement y demeurent affectés.
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