Article 3
A l'article 9 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé, le taux « 110 % » est remplacé par le taux « 105 % ».
République
Française
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NOR : AGRF0601697A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/2/AGRF0601697A/jo/article_3
Texte n°29
A l'article 9 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé, le taux « 110 % » est remplacé par le taux « 105 % ».
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