Arrêté du 5 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0600012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/ECOC0600012A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.