Décret n° 2005-962 du 9 août 2005 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0540030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/JUSK0540030D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/2005-962/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Au tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé, est ajoutée sous la rubrique « personnel d'insertion et de probation » la mention de « directeur d'insertion et de probation » pour lequel le montant de la prime de sujétions spéciales s'élève à 21 %.