Arrêté du 17 août 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de la propriété industrielle

Version INITIALE

NOR : ECOP0600404A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/17/ECOP0600404A/jo/article_11

Texte n°8

Article 11


Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé au dépouillement des votes.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes, hormis :
- les bulletins non conformes au modèle type ;
- les bulletins raturés, déchirés ;
- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe et concernant des organisations syndicales différentes ;
- les bulletins blancs ;
- les bulletins désignant une organisation syndicale qui ne figure pas sur la liste arrêtée par le directeur général ;
- les bulletins trouvés sans enveloppe ;
- les enveloppes sans bulletin.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples émanant d'une même organisation syndicale.