Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine

Version INITIALE

NOR : EQUU0601557D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/EQUU0601557D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/2006-1142/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités du dernier alinéa de l'article 17.