Article 4
L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités du dernier alinéa de l'article 17.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0601557D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/EQUU0601557D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/2006-1142/jo/article_4
Texte n°16
L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités du dernier alinéa de l'article 17.
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