Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2006 portant modification d'une délégation de signature (direction générale des entreprises)
NOR : ECOP0600515A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/19/ECOP0600515A/jo/article_2
Texte n°8