Le directeur général des entreprises,
Vu le décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 érigeant en service à compétence nationale le service des études et des statistiques industrielles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 29 mai 2006, portant délégation de signature à la direction générale des entreprises,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 2006.
L. Rousseau
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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