Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2006 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement
NOR : MENF0601674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/17/MENF0601674A/jo/article_4
Texte n°33