Décision n° 2005-1080 du 13 décembre 2005 fixant les conditions d'utilisation d'installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz

Version INITIALE

NOR : ARTL0500126S

Texte n°73

Article 1


Sont visées, par la présente décision, les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN). Ces installations radioélectriques à large bande permettent un accès sans fil à des applications publiques et privées quelle que soit la topologie du réseau sous-jacent.