Arrêté du 12 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental dénommé « portail monservicepublic »

Version INITIALE

NOR : ECOJ0600007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/12/ECOJ0600007A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Les organismes partenaires susceptibles de traiter des informations dans le cadre de ce téléservice sont :
- le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- la Caisse nationale d'allocations familiales ;
- l'Agence nationale pour l'emploi ;
- l'UNEDIC.