Décret n° 2007-1459 du 11 octobre 2007 portant création d'un comité technique paritaire de l'Autorité de sûreté nucléaire

Version INITIALE

NOR : BCFP0764098D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/11/BCFP0764098D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/11/2007-1459/jo/article_10

Texte n°43

Article 10


Le comité technique paritaire émet un avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé au vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.