Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective

Version INITIALE

NOR : ECOT0620103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/18/ECOT0620103A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.