Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l'annexe III à ce code (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : BUDF0600065Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/BUDF0600065Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1729R1/jo/texte

Texte n°20


  • Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2006, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 20019, 2e colonne, article 1er, 8e ligne :
    Au lieu de : « ... l'article 22 octies... », lire : « ... l'article 220 octies... ».