Arrêté du 23 décembre 2005 portant création du service d'information et de communication de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500929A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/INTC0500929A/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


En situation de crise, le service d'information et de communication de la police nationale élabore et conduit, dans le cadre défini aux articles 2 et 3 et selon les directives du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du directeur général de la police nationale, la communication de l'ensemble des services de la police nationale.