Article 10
La durée de l'entretien avec le jury prévu à l'article 4 du présent arrêté est fixée à vingt minutes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0600114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/7/INTC0600114A/jo/article_10
Texte n°3
La durée de l'entretien avec le jury prévu à l'article 4 du présent arrêté est fixée à vingt minutes.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.