Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome du Havre-Octeville (Seine-Maritime)
NOR : EQUA0501702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/5/EQUA0501702A/jo/article_4
Texte n°27