Décret n° 2007-898 du 15 mai 2007 instituant le diplôme d'Etat de moniteur éducateur

Version INITIALE

NOR : SOCA0721526D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SOCA0721526D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-898/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Les formations préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur engagées avant le 1er septembre 2007 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions des articles D. 451-73 à D. 451-80 du code de l'action sociale et des familles en vigueur avant la publication du présent décret.