Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
NOR : EQUA0601233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/EQUA0601233A/jo/article_1
Texte n°12