Arrêté du 12 juillet 2005 fixant les éléments et les modalités d'utilisation du numéro d'identification prévu à l'article 11-II du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF0510070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/MAEF0510070A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le numéro d'identification attribué à tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France a pour finalité :
- de l'identifier dans toutes les procédures mises en oeuvre par les postes consultaires ;
- de faciliter l'accomplissement de formalités administratives et l'établissement d'actes ou de documents délivrés à son initiative.